Amendement n° 1707 de M. Aurélien Le Coq à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des douanes, la DGDDI. Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI vers la DGFiP. Les douanes détiennent une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement … (extrait)