Amendement n° 1710 de M. Aurélien Le Coq à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 64 à 69.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services. Alors que Lecornu parle hypocritemen… (extrait)