Amendement n° 1725 de M. Jean-François Coulomme à l'article 12 unvicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logement au sein du fort des Têtes situé à Briançon. Le Sénat a ainsi voté la mise en place d’une réduction d’impôt de 30 % sur l’impôt sur le revenu (avec un plafond à 400 000€) appliquée au prix de revient de logeme… (extrait)