Amendement n° 1736 de M. Lionel Vuibert à l'article 65 quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 65 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’imposer une garantie obligatoire contre les dommages causés par les émeutes, financée par une augmentation des primes d’assurance payées par l’ensemble des assurés. Ce dispositif conduit à faire supporter à tous les Français un coût supplémentaire sur leurs contrats d’assurance afin de couvrir les dégradations commises lors de… (extrait)