Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : « Art. L. 421-79. - Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. - En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t… (extrait)
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend introduire une limitation identique pour les véhicul… (extrait)