Amendement n° 1756 de M. Philippe Juvin à l'article 4 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « soumis au régime des », les mots : « soumises aux régimes prévus aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.