Amendement n° 1759 de M. Philippe Juvin à l'article 4 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « relevant de », les mots : « soumise à ».

Amendement rédactionnel.