Amendement n° 1760 de M. Philippe Juvin à l'article 4 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « soumis au régime des », les mots : « soumises aux régimes prévus aux ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.