Amendement n° 1761 de M. Philippe Juvin à l'article 4 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot : « l’apport ; » le mot : « l’apport. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 38, supprimer la mention : « 6° ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 39, supprimer la mention : « 7° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.