Amendement n° 1762 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « baisse », insérer les mots : « de plus de 10 % ». II. - En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « exercice, » le mot : « exercice ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 16, supprimer les mots : « , supérieure à 10 % ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « baisse », insérer les mots : « de plus de 15 % ». V. - En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « exercice, » le mot : « exercice ». VI. - En conséquenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.