Amendement n° 1764 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « professionnel de l’expertise comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du présent code ou d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de la même annexe II », les mots : « expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.