Amendement n° 1765 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au même premier alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité » les mots : « à l’expiration d’un délai de deux ans à compter … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.