Amendement n° 1766 de M. Philippe Juvin à l'article 10 ter
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Avant l’alinéa 1 insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du II de l’article 73 E du code général des impôts, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du septième ». »