Amendement n° 1767 de M. Philippe Juvin à l'article 11 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». II. - En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.