Amendement n° 1768 de M. Philippe Juvin à l'article 11 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, substituer à la première occurrence du mot : « toute », le mot : « une ».

Amendement rédactionnel.