Amendement n° 1769 de M. Philippe Juvin à l'article 11 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « équivalent subvention », le mot : « équivalent-subvention ».

Amendement rédactionnel.