Amendement n° 1770 de M. Philippe Juvin à l'article 11 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie », les mots : « l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.