Amendement n° 1771 de M. Philippe Juvin à l'article 11 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer la référence : « 1° du ».

Amendement de coordination.