Amendement n° 1774 de M. Philippe Juvin à l'article 26
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « G bis. - À la seconde phrase du 6 de l’article 223 WM, les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ; ».