I. - Substituer aux alinéas 33 à 55 les soixante-deux alinéas suivants : « 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. « Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés à l’alinéa précédent, les dettes existant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l’achat desdits… (extrait)
Le présent amendement de repli vise à rétablir l’assiette initiale de la taxe sur les holdings patrimoniales. Le but est d’approcher le rendement de 1 milliard d’euros originellement prévu. Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle … (extrait)