Rejeté.
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 2 qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France. « Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qu… (extrait)
Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») varie selon le lieu d’établissement de la société holding. Lorsque la société holding est établie en France, le redevable de la TPF est la société elle-même. Toutefois, lorsqu’elle n’est pas établie en France, le redevable de la TPF est la personne physique domiciliée fiscalement en France qui contrôle la hold… (extrait)