Amendement n° 1846 de M. Boris Tavernier à l'article 8 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2030 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 31 décembre 2030 ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 % ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission, vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires. Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui p… (extrait)