Amendement n° 1863 de M. Philippe Juvin à l'article 7 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes » les mots : « Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes de La Réunion ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.