Amendement n° 1875 de M. Philippe Juvin à l'article 7 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « liste les » insérer les mots : « dresse la liste des ».

Amendement rédactionnel.