Amendement n° 1881 de M. Christophe Marion à l'article 10 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le IV de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. ». « II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réécrire l'article 10 quater afin qu'il modifie l'article 151 septies du code général des impôts non plus pour créer un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles. Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI cons… (extrait)