Tombé.
I. - Supprimer l’alinéa 164. II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 180 : « Non dangereuxDe 65% à 100%2025303540 » III. - En conséquence, après le même tableau du même alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : « Pour une combustion de combustibles solides de récupération aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie, le tarif qui s’applique est celui prévu au 2° de l’article L. 433-8… (extrait)
L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendem… (extrait)