Amendement n° 1897 de M. Charles Fournier à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 151 à 153.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous soutenons que les installations performantes dans la valorisation des déchets ou performantes dans la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP, mais une… (extrait)