Amendement n° 1945 de M. Philippe Juvin à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « définies », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.