Amendement n° 1965 de M. Philippe Juvin à l'article 12 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « supprimé », les mots : « remplacé par la mention : « B. - » ».

Amendement rédactionnel.