Amendement n° 1970 de M. Denis Masséglia à l'article 51

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie d’un amendement à l’article 36 du PLF, maintenant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public à son niveau de 2025, ayant pour conséquence de rehausser les crédits du CCF de 70,85 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de … (extrait)