Adopté.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au réel en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 ou de manière forfaitaire en application des articles L. 2333-40 à L. 2333-41 » les mots : « selon les modalités prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manière forfaitaire en application du paragraphe 4. ».
Amendement rédactionnel.