Supprimer cet article.
Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l’article 25 undecies visant à maintenir divers avantages fiscaux sans les contreparties sociales prévues légalement dans le droit positif. La mesure proposée suspend les conditions et les délais dont dépendent les avantages fiscaux dont bénéficie le Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) en matière d… (extrait)