I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les coûts d’agrégation et de soutirage doivent également être intégrés dans la détermination du prix seuil par filière ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur … (extrait)
Le mécanisme du complément de rémunération repose sur un principe de symétrie : l’État compense lorsque le prix de marché est inférieur au tarif de référence et récupère les excédents lorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence. La suppression du plafonnement des primes négatives et l’application rétroactive des nouvelles règles ont profondément modifié l’équilibre économique des… (extrait)