Amendement n° 2009 de M. Philippe Juvin à l'article 11 octies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « articles L. 2333-34 et suivants ou L. 2333-43 et suivants » les mots : « paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. ».