Amendement n° 2010 (Rect) de Mme Mélanie Thomin à l'article 16 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : « I. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423-19 est ainsi rédigé : Date de constructionMinorationAvant le 1er janvier 199365%Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 199740%Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 200720%« II. - Le tableau du second alinéa de l’article L. 423-23 est ainsi rédigé : Longueur de coque (m)Tarif (€)Inférieure à 50 €Supérieure ou égale à 5 et infér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime. Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et … (extrait)