Amendement n° 2014 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat en 2026. Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’être assistés par un avocat… (extrait)