Amendement n° 2016 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper, dès 2026, l’augmentation des recours des mineurs à un avocat. Nous avons pleinement conscience qu’un renforcement de plus de 90 millio… (extrait)