Amendement n° 2028 de Mme Marie Pochon à l'article 8 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2030 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 31 décembre 2030 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires. Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficie… (extrait)