Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 38 à 40. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 10 du présent projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, entend proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts (CGI) de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il entend par ailleurs augmenter le montant du crédit d’impôt de 4 500 € à 6 000 € et le montant … (extrait)