Amendement n° 2065 de M. Philippe Juvin à l'article 11 octies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « les mots : « le montant de la taxe perçue » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe », les mots : « le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ».