Amendement n° 2067 de M. Philippe Juvin à l'article 11 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , s’il y a lieu, ».

Amendement rédactionnel.