Adopté.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , y compris les dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »
Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ? Cet amendement a été adopté en commission des finances lors de la 1ère et de la 2nde lecture.