Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 11 612 € », le montant : « 11 600 € ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 : « Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnelInférieure à 1 635 €0 %Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 €0,5 %Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 €1,3 %Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 €2,1 %Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 €2,9 %Supérieure ou égale à 2 060 € et inféri… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de 2025 par rapport à 2024 définitivement constatée par l’INSEE, qui devrait s’établir à 0,9 % au lieu de la prévision antérieure de 1 %. Cette mesure vise à garantir que l’indexation… (extrait)