Amendement n° 2095 de M. Charles de Courson à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité … (extrait)