Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder : « 1° 2200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ; « 2° 4400 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ». »
Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros par foyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuables célibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cette situation conduit à une inégalité … (extrait)