Amendement n° 2117 de M. Philippe Juvin à l'article 25 quaterdecies
Ce que l'amendement propose
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « assemblées délibérantes » ; les mots : « organes délibérants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 16.