Amendement n° 2119 de M. Philippe Juvin à l'article 25 quaterdecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » ; le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.