Amendement n° 2125 de M. Philippe Juvin à l'article 27 nonies
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
I. - A l’alinéa 16, substituer au mot : « augmentée » le mot : « augmenté ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « augmentée » le mot : « augmenté ».