I. - À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245 117 000 » le montant : « 210 000 000 ». II. - En conséquence, à la ligne 42 de dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 280 000 000 » le montant : « 240 000 000 » III. - En conséquence, à la ligne 71 de dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 156 399 000 » le montant : « 145 000 000 » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 3, 69 et 71.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ont recentré le périmètre des missions des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en transférant certaines de leurs compétences, notamment en matière de for… (extrait)