À la dernière colonne de la ligne 112 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 94 000 000 » le montant : « 139 000 000 ».
Cet amendement vise à rétablir le montant du plafond des redevances affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à hauteur de 139 M€ tel que proposé en texte initial du projet de loi de finances pour 2026, sur lequel revenait l’amendement n°I-25 adopté par le Sénat qui supprime la hausse de ce plafond. Après plusieurs années de réduction de la trésorerie excédentaire de l’ét… (extrait)